Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre

L'entreprise individuelle Augustin Clergue et domicilié au lieu-dit Les Vottes 11400 La Pomarède, France immatriculée en France au RCS de Carcassonne sous le n° 947 492 070 00018  – Code  NAF 4778C

N° de TVA :  FR56947492070 et éditrice du site www.cloturesclergue.com

Dénommée ci-après « Clôtures Clergue »

D’une part,

Et 

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.cloturesclergue.com

Dénommée ci-après « Internaute »

D’autre part.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Clôtures Clergue et l’Internaute, de la commande au paiement et à la livraison. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site www.cloturesclergue.com.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande de l’Internaute.

L’Internaute déclare :

  •      Avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande au titre du présent contrat.

  •      Ne pas procéder à des achats d'articles Clôtures Clergue en vue de les revendre.

  •      Procéder à des achats sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clôtures Clergue.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Clôtures Clergue sont ceux figurant sur le site www.cloturesclergue.com, au jour de la consultation du site par l’Internaute.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Clôtures Clergue ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. L’attention de l’Internaute est particulièrement attirée sur le fait que les couleurs présentées sur les photos des produits peuvent ne pas offrir une similitude exacte avec les couleurs réelles.

DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

L’Internaute est informé de la disponibilité des produits vendus par leur simple présence sur le site. Toutefois, des erreurs sont possibles à ce niveau du fait de la mise à jour des stocks des fournisseurs.

Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, Clôtures Clergue appliquera l’Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d’exécution de la vente, résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Internaute sera informé de cette indisponibilité au plus tôt par e-mail. Il est convenu entre l’Internaute et Clôtures Clergue, que Clôtures Clergue s’engage, dans les 30 jours à compter de la date de la commande, soit à livrer le produit commandé à l’Internaute, soit à procéder à un remboursement sous forme de bon d’achat. Dans le cas de l’émission d’un bon d’achat, l’Internaute pourra, sur simple demande auprès de notre Service Clients, obtenir l’annulation du bon d’achat et demander son remboursement par chèque.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits d’une commande, Clôtures Clergue expédiera tous les autres produits disponibles de la commande.

Clôtures Clergue est responsable de plein droit à l’égard de l’Internaute de la bonne exécution des obligations résultant de la vente conclue à distance, que ces obligations soient à exécuter par Clôtures Clergue ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Clôtures Clergue peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l’Internaute, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers à la vente, soit à un cas de force majeure.

PRIX / TARIFS

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’Internaute sauf mention ou conditions particulières.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

Clôtures Clergue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Notamment, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Clôtures Clergue a créé des écrans de validation et d’acceptation (double validation). La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable.

Le "double clic" (double validation) associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

L’Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Clôtures Clergue dispose d’un délai de 72 heures pour indiquer éventuellement son impossibilité à satisfaire la commande de l’Internaute. Dans un tel cas, Clôtures Clergue se réserve le droit de demander à l’Internaute de modifier sa commande.

Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un mail à l’Internaute. Ce mail confirme que la commande de l’Internaute a été prise en compte par Clôtures Clergue, et non que le produit commandé est disponible.

Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par l’Internaute aux clauses et conditions fixées par Clôtures Clergue, sauf convention contraire. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de Clôtures Clergue et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

Les procédures de vérification de Clôtures Clergue peuvent entraîner des demandes de justificatifs supplémentaires pour validation de la commande. Dans un tel cas, l’Internaute est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. La commande de l’Internaute sera systématiquement considérée comme annulée en cas de non réception de ces documents ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

PAIEMENT

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
La facture du ou des produits commandés sera disponible en ligne dans l’espace client.
Les différents modes de paiements acceptés en règlement des commandes sur le site www.cloturesclergue.com sont les suivants :

  •      Paiement par carte bancaire

  •      Paiement par chèque

  •      Paiement par virement bancaire


Paiement par carte bancaire

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’internaute sera débité le jour de sa commande.

Paiement par chèque

Lors d’un paiement par chèque, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, la commande est annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n’est qu’à l’encaissement du chèque que Clôtures Clergue traitera la commande. Le chèque devra être établi à l’ordre de Clôtures Clergue, et envoyé à l’adresse indiquée à l’Article 22.

 

Paiement par virement bancaire

Lors d'un paiement par virement bancaire, la commande est réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du virement bancaire sur notre compte, la commande est annulée. Ce n’est qu’à la réception du virement bancaire que Clôtures Clergue traitera la commande. Les coordonnées bancaires de Clôtures Clergue vous serons transmise lors du processus de commande si vous choisissez ce type de paiement. Vous devrez indiquer votre numéro de commande dans l'intitulé de l'ordre de virement que vous transmettez à votre banque.

Conditions d’expédition

Les produits sont toujours prépayés par l’Internaute. Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

Sécurité des transactions bancaires

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées par la banque Crédit Mutuel de façon sécurisée. Clôtures Clergue n’a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs : pour cette raison, ces coordonnées sont systématiquement redemandées lors de toute nouvelle transaction sur le site www.cloturesclergue.com

Défaut de Paiement

Clôtures Clergue se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux internautes qui résident dans l’une des zones géographiques précisées à l’Article 8.

GARANTIE

Les produits livrés sont garantis par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie proposée par Clôtures Clergue ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
L'entreprise individuelle Augustin Clergue ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins de l’Internaute du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de l'entreprise individuelle Augustin Clergue.
Clôtures Clergue ne garantit l’internaute, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Internaute comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  •      L’utilisation anormale et non conforme des produits.

  •      Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.

  •      Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Internaute ou d’un réparateur non agréé par le fabricant.

  •      Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Clôtures Clergue qui le remboursera.
Toutes les réclamations doivent être effectuées conformément à l’Article 14. Les demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse indiquée à l’Article 22 dans le délai de trente jours de la livraison. Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La garantie s’applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ des produits de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par les services du fabricant ou de Clôtures Clergue exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie. 
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l’Internaute, celles-ci et la main d’œuvre lui seront facturées.

RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la quinzaine suivant la date de réception de la marchandise. L’adresse à laquelle doit être envoyée toute réclamation écrite est celle mentionnée à l’Article 22. Clôtures Clergue se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
Toute réclamation doit comporter : le numéro client, les coordonnées de l’Internaute, le numéro de la commande, les références produits et les motifs de la réclamation.

RESPONSABILITES

Clôtures Clergue décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Les produits proposés par Clôtures Clergue sont conformes à la législation française en vigueur. Clôtures Clergue ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Clôtures Clergue ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
La responsabilité de l'entreprise individuelle Augustin Clergue ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.clotureclergue.com.
Clôtures Clergue ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou fichiers. Il appartient à l’Internaute de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de Clôtures Clergue ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. Clôtures Clergue ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de / de l’accès à / ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
En outre, en cas de différences significatives entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de Clôtures Clergue ne sera pas engagée.