Politique de remboursement

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, vous disposez, si vous êtes un particulier, d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit vous permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société Clôtures Clergue.

Après avoir communiqué à Clôtures Clergue votre éventuelle décision de rétractation par écrit (email ou courrier), vous disposez alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à vos frais, selon la procédure ci-dessous :

a) Un bordereau de rétractation doit impérativement être joint au produit retourné, selon le formulaire type inclus ci-dessous, selon les prescriptions du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

"A l'attention de Clôtures Clergue, Lieu-dit Les Vottes 11400 LA POMAREDE, tél : 06 77 22 28 00, email : clotures.clergue@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande ou de bon de livraison :
Commandé le :
Reçu le : 
Nom du consommateur : 
Adresse du consommateur : 
Signature du consommateur :
Date :                                     "

b) Le ou les produit(s) retourné(s) doivent impérativement être remis dans leur conditionnement d'origine, n'avoir pas été utilisé(s), étiquettes(s) incluse(s) et envoyé(s) à l'adresse suivante :

Clôtures Clergue, Augustin Clergue EI
Lieu-dit Les Vottes
11400 La Pomarède

Selon votre choix, vous bénéficierez d’un avoir du montant des sommes versées ou serez remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Clôtures Clergue aura été informé de la rétractation.

En cas de litige, vous avez la possibilité de choisir de recourir au médiateur de la Fédération de la Vente à Distance (FEVAD), en application de l'article L 612-1 du code de la consommation, sur l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/. 

RETOUR ET REMBOURSEMENT

Conditions nécessaires au retour


A compter de la date de réception de sa commande, l’Internaute dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner un article. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l’Internaute, et Clôtures Clergue se réserve le droit de refuser le remboursement.
L’article retourné doit être non utilisé, dans son emballage d’origine.


Coût du retour


Sauf disposition contraire prévue par l’un des articles des présentes Conditions Générales de Ventes, le coût du retour est intégralement à charge de l’Internaute.


Adresse du retour


Le retour d’un ou plusieurs articles doit être effectué vers l’adresse indiquée à l’Article 22.


Accompagnement du retour
Le retour d’un ou plusieurs produits doit impérativement être accompagné d’un motif explicatif écrit. L’Internaute doit également impérativement indiquer s’il souhaite obtenir un remboursement de son achat.
Pour toute question sur la procédure de retour, nous invitons l’Internaute à prendre contact avec notre service client (se référer à l’Article 22).


Traitement du retour

Dès réception du colis retourné, Clôtures Clergue accusera réception par mail en indiquant la suite donnée à la procédure de retour.


Remboursement


L’internaute sera remboursé en utilisant le même moyen que celui employé pour l’achat et ceci sous 14 jours à compter de la récupération des biens par Clôtures Clergue. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement,  condition d’avoir obtenu l’accord de l’internaute  et de ne pas lui occasionner des frais supplémentaire. Seul le prix de l’article sera remboursé. Les frais de transport (retour) restant à charge de l’Internaute.